L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les jugements rendus le 26

L. 122-14-3 du code du travail que : " la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

64 du code de l'administration communale , devenu l'article L2122-18 du CGCT, dispose que le maire peut seulement déléguer une partie de ses fonctions, et lui interdit donc expressément de déléguer la

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

en conviennent d'ailleurs les parties elles-mêmes, aucun texte n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux, l'article L2142-10 du Code du travail,

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001. 3° ALORS, en outre, QUE les mandats subsistent de plein droit lorsque les

Ainsi, vos offres ont été jugées irrégulières au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique () ". 8.

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

sa rémunération depuis la date d’intervention de l'interdiction d'exercice ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

leurs conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, la FNTL-UNCP et la FGTE-CFDT sollicitent de la cour de : " Vu : L'article 789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3