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1 414 résultats pour « Article L211-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

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CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

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TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

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CA

Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

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CA

Avis

CADA:20183517

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches personnelles sur son histoire familiale des documents conservés par la division de la gendarmerie nationale du département des fonds d’archives

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CA

Avis

CADA:20140212

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 19890671/2 : conditions d’entrée et de séjour des étrangers

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TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions et saisies au domicile de Mme [I] [H], [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 4] et à

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CA

Avis

CADA:20164504

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, concernant l'Hôpital Beaujon, sous les cotes suivantes : 1) 1Q2/150 : registres d'entrées

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CA

Avis

CADA:20154626

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loir-et-Cher sous la cote 1289 W : 1) 1289 W 30 : X (pseudo X) ; 2) 1289 W 41 : Dossier le Lyonnais (matricule 969

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500524_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vincent et A C, agissant au nom de leur fils mineur B C, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler dans les meilleurs

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime

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CA

Avis

CADA:20164818

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, déposés par le ministère de l'intérieur, IGA et conservés aux archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine, sous les cotes suivantes : 1) 19960304

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CA

Avis

CADA:20160012

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L215-1 à L215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire

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CA

Avis

CADA:20140573

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

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TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la validité de la saisie attribution : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

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CA

Avis

CADA:20195415

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 297 du 21 février 1960, sans occultation, établi par la brigade de gendarmerie de Kroubs

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CA

Avis

CADA:20161327

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, versés par le ministère de l'Intérieur, et conservés sous les cotes : 1) 19970062/1 Tunisie.

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