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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
669640aaf5112d8edd05679d
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
, provisions non déduites, à compter du 20 11 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
ETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7965
2 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
CG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement
PCP JTJ proxi fond
662fe5c7b89538338ecde78c
29 avril 2024
L'article L211-17 du même code dispose que le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la cour de : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces produites aux débats A titre principal
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Sociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la protection instaurée par les dispositions de l'article L2411-3 du code du travail ne joue que si la désignation du représentant syndical précède la convocation à l'entretien
66158669db5098996d5ad0ea
8 avril 2024
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
L211-2 du code des relations entre le public et l'administration, - l'absence d'examen réel de la possibilité d'assigner à résidence, - l'insufisance de motivation, le défaut d'examen de sa situation
2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
697bd6cdcdc6046d472c6d35
1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314760
25 avril 2024
[S] [O] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
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