préemption (article L212-2 du code de l'urbanisme

et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a pris une décision

En l'absence de réponse du maire de Murles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le

X, concernant l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune de Tours-en-Savoie : 1) les mandatements et leurs annexes (factures) pour la période mai 2009 à ce jour ; 2) les certificats

de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme pour violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la transmettre sans délai à la Cour de cassation ;

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ce sont des documents administratifs communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

En premier lieu, si, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, les premiers juges se sont référés à un extrait du rapport de présentation

La Commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010 , que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, étaient disponibles sur le site internet de la commune.

, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens.

personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date

prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.