Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

Chrétiens (CFTC) des Santé Sociaux de la Dordogne, de la Gironde et des Landes sur le fondement des articles D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux

la commune de Saint-Péreuse ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

: Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces

L214-1, L 214-2 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : 3.000 euros au titre de la restitution des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.

1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité

à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli

notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CONTRE SON

2000, ensemble l'article L. 212-8 devenu les articles L 3122-9 à L. 3122-13 du Code du Travail alors applicables ; 2.

39-1 alinéa 2 de la Loi du 20 Décembre 1993 ; La déboute de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile" ;

termes de l'article L2141-8 les dispositions des articles L2141-5 à l'article L2141-7 sont d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive

à temps plein et à temps partiel Attendu que tant la Directive Européenne N°93-104 du 23 novembre 1993 que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme