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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69cee234cdc6046d47e90b4b
2 avril 2026
L217-11) M. [N] et Mme [Y] sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article L217-10 du code de la consommation précité.
2ème Chambre
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
de l'article L211-9 précité.
2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a97c
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20
Pôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641
660f94fca40f8b0008cb74fd
4 avril 2024
Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte
CHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200142
14 janvier 2010
L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au
Chambre 1-1
6364badae405357f749ea79f
25 octobre 2022
L 211-10, R 311-31, -33, R 211-37 et - 39 du code des assurances ; ' de réformer le jugement entrepris quant à l'application de la pénalité instituée à l'article L 211-13 du code des assurances ; '
668d7ec253e3bdd077866e08
9 juillet 2024
ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI
soc
6079b0d89ba5988459c5042d
4 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...
JCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Enfin, Madame [D] [F] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des articles L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
68e88b703ea43407b9fbb49d
9 octobre 2025
I - Sur la garantie légale de conformité L'article L217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
670d703eac3f176804126247
11 octobre 2024
et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que
2ème Chambre Cab1
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
L211-13 du code des assurances.
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