L'avenant à la convention collective nationale no 3049 du commerce des articles de sports et équipements de Loisirs, IDCC 1557 du 21 mars 2003, en son article 4 modifié par avenant du 9 novembre 2006,

L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

Il ne s’agit donc pas d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ni d’un élément d’équipement comme formant indissociablement corps avec un ouvrage au sens de l’article 1792-2 du code civil.

Aux termes de l'article R.216-9 : " Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements

Sur la régularité de la désignation de Monsieur [H] [B] comme représentant de section syndicale : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

Par conclusions n°3 du 24 novembre 2020, Monsieur [C] [I] demande au visa des dispositions  des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1217 du code civil

de 1992 devenu l'article L214-12 du code de l'environnement, de libre circulation des engins nautiques non motorisés, qui permet aux pratiquants de sports nautiques d'effleurer le lit et les berges, d'y

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

L251-2 du code des assurances, applicable aux contrats en cours selon l'article 5 § 1 de la loi du 30 décembre 2002 dite loi ABOUT ; et il a dit que MIC qui doit sa garantie au titre du sinistre à

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

[L], assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

assurances pris en ses articles L 211-9 et L 211-13.

- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.