L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le code de justice administrative.

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

L’article 119 du même code précise qu’elles “doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief” et l’article 121 du même code, “dans les cas où elle est susceptible d'être

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

vénale du bien préempté et opérer le transfert de la propriété ; Aux termes de l'article L214-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme, dans le chapitre relatif au droit de préemption des communes sur les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code des transports - le code de justice administrative.

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 17 septembre 2020, le liquidateur a contesté la créance en faisant valoir qu'elle n'était ni fixée, ni justifiée,ni établie par un titre ou décision de justice.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La Caisse RSI Pays de la Loire demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 10 mai 2017, au visa des articles L 244- 9, L613-4, L 622-2 et R 612-11 du Code de la sécurité sociale, de : Dire et juger

les articles L231-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que l'acte de saisie attribution du 6 août 2015 à 11h20 dénoncé le 11 août 2015 ne contient pas les mentions

par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au