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Il résulte de l’article L341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

L'article R 313-1 du code de la consommation dispose que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b26a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

Source officielle

JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f7243

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

L311-10 du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025