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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
635b7205b201587f74be0376
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f43d
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'article D312-8 du code de la consommation que : " Les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e0
22 mai 2007
22 mai 2007
Sur les demandes de salaire différé Au terme des dispositions de l'article L321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgé de plus de 18 ans participent directement et effectivement
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] qui était notamment resté dans le coma plusieurs jours en 2018 ; - que s’il avait souscrit comme son épouse une assurance incapacité temporaire, l’emprunt aurait été prise en charge par l’assurance
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603262e5d773a597d0e8ddff
14 février 2018
14 février 2018
Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur la demande de rappel de salaire du 13 mai 2002 au 25 septembre 2006, lié aux pauses non respectées : Il résulte des dispositions de l'article L3121-33 du code du travail qu'une pause de 20 minutes
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[C] et à l'allocation de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L312-16, L332-1 du Code de la consommation, et des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement du 13 octobre 2022, - débouter la Banque Populaire Occitane de l'ensemble de ses
Source officielle6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] à payer à la SA Banque CIC Est une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
Source officiellePage 4 sur 7