1153 et suivants du code civil, Condamner la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article

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en application et de l’article L311-1 du même code.

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code En réponse à la demande

Elle a sollicité l'allocation de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311

ETABLISSEMENTS BANCILLON a pour activité le transport sanitaire réglementé par le code de la santé publique.

L311-6 de ce code.

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.

31/10/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211

- l'article L3121-34 du code du travail qui dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures sauf dérogation accordée dans les conditions déterminées par décret

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

L311-6 du même code.