Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle soulève par ailleurs l'irrégularité de la procédure tirée du défaut de notification au patient de ses droits comme l'exige l'article L3211-3 du code de la santé publique lors de sa réintégration.

L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

L3323-16 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L3211-12-2 et L3211-12-4 du code de la santé publique qu'en cas d'appel, les débats ont lieu à la cour (et non dans la salle d'audience spécialement aménagée

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

1153 et suivants du code civil, Condamner la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L311-6 du même code.

dans les conditions définies à l'article L. 424-1.

La commission considère que les documents sollicités, établis en vertu de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs

1153 et suivants du code civil, Condamner la société AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L3131-1 et L3132-1 du code du travail, - jugé que la demande de M.

prévu à l'article L3121-30.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un

L242-1 du même code et d'un coefficient.

) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' , et dont