En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La clause de l'article III Frais du contrat en ce qu'elle est contraire à l'article L312-21 du code de la consommation s'agissant des sommes pouvant être réclamées en cas de résiliation anticipée par l'emprunteur

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié

L516'6 du code de l'expropriation qui aboutit à méconnaître l'article L321-1 du code de l'expropriation qui dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et

L'article 7 du même accord précise la définition des heures supplémentaires pouvant être effectuées par les salariés de la société BIEN ETRE.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311

Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

, L 311-37 du Code de la Consommation et 125 du code de procédure civile, de déclarer leur action recevable et bien fondée et de condamner l'AFUB à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de

aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, rappelé que le principe du contradictoire s'impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage, ordonné une

800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.