Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201586
26 novembre 2015
26 novembre 2015
percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
8 avril 2021
Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5963d497adffda3f43
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [J] [O] a été embauchée le 2 février 2005 comme chauffeur ambulancière par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Source officielleChambre sociale
653b59d0502b828318c4e67d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L311-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da40
9 avril 2025
9 avril 2025
L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Source officielle18e Chambre
60342c64566ffd1e4cc3ac21
27 janvier 2017
27 janvier 2017
En droit, il résulte de la combinaison des articles L1235-2 et 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a44
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En droit, selon les dispositions de l'article L 3121-53 du code du travail, la durée du travail peut-être forfaitisée en heures.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
6 décembre 2012
L'article L212-5-1 du code du travail ancien (nouvel article L3121-26 abrogé) dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
26 avril 2024
supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, à savoir: '1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857e
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
17 avril 2012
L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10681
19 juin 2019
19 juin 2019
du livre Ier de la troisième partie du Code du travail ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043b
11 mars 2013
11 mars 2013
Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01352
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.
Source officiellePage 4 sur 12