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673 résultats pour « Article L3133-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3c

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

exigées par l'article L3122-40 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2408d7ca18b0008e583fe

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale

Source officielle
CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Yves Y... a choisi de formuler sa demande sur le fondement de l'article L3123-15 du code du travail, qui prévoit la modification de l'horaire de travail pour l'avenir ; - que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa8

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f69e2cdc6046d4798a7c4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le salarrié se fonde sur le fait qu'aucun contrat de travail n'a été établi respectant les dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, et soutient également qu'il est fondé à obtenir un rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-14 du code du travail, fait présumer de l'existence d'un travail à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e52009f81000890dbd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L3132-2 du Code du travail que l'article 21 de la CC 66 ne prévoient l'ajout des 11 heures de repos quotidien qu'en cas de fractionnement par 24 heures du repos hebdomadaire de deux jours ; qu'il est

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7578b63d05df1306a2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c8

Appel

11 février 2014

11 février 2014

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f594

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L3123-33 du code du travail, 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), -31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

Il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au

Source officielle