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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L3142-116 et D 3142-65 du code du travail relatifs aux congés pour création d'entreprise.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979daf6cdc6046d47f5f01f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e121eb5d421e6c599235
10 avril 2025
10 avril 2025
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleChambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 énonce que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
S'agissant de la date de référence, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
8 avril 2021
L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
23 février 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 10