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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4343
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le tribunal a fait application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, a relevé que le compte de Mme [D] était débiteur à compter du 27 novembre 2017 alors qu'aucune autorisation de
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[O] [D] devant le juge chargé des contentieux de la protection aux fins de voir, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation : - Constater la résiliation de plein droit de l’offre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465
11 avril 2018
11 avril 2018
Sur le fondement de l'article L3171-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielle1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
28 février 2012
Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur invitation de la cour entendant relever d'office sur le fondement des dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation tiré de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
7 avril 2025
L312-16 du Code de la consommation)défaut de justification de production de la FIPEN : copie produite mais partiellement illisible et non signée par l'emprunteur (article L312-12 du Code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
2 mars 2017
au poste de travail ; que Mme [D] a subi des faits répétés ; que l'ensemble de ces éléments laisse présumer un harcèlement moral au sens d l'article L1152-1 du code du travail ; que si l&apos
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 3245-1 du code du travail'.
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 4 sur 55