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100 résultats pour « Article L321-4 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

749,97 euros représentant les cotisations (4 321 euros) et les majorations de retard (428,97 euros) dues, - condamner Mme [N] à régler à la CIPAV la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f605de0693b699596562b8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b068cdc6046d473828c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L. 3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0149

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103958_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

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CA

Chambre Premier Président

6610e5e074ef9f00086f6476

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

> Sur le fond : Aux termes de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre 1er du code

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité

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CA

2ème chambre civile - HSC

6791dff91c87724b5e69d949

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Maître Laporte a plaidé, outre l'avis médical, en se référant à deux articles, à savoir l'article D398 du code de procédure pénale et l'article 32 14 ' 3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne

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CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

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CA

Chambre Sociale

62736af3a58162057dac68c5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à lui payer et porter la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SARL [4] aux entiers dépens.

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CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SARL Grand Prix Racewear France qui succombe, supportera les dépens de l'appel sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code

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CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6598fc872cd0ee00081f4385

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle