AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
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Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
749,97 euros représentant les cotisations (4 321 euros) et les majorations de retard (428,97 euros) dues, - condamner Mme [N] à régler à la CIPAV la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
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