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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.
Recours Hospitalisation
69ef171acdc6046d47af88b0
24 avril 2026
civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et
JCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
688a8c2033e738545ad16f87
Chambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement
Conseil
CADA:20170492
9 février 2017
Elle vous rappelle également qu'en application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables
4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d6f
5 octobre 2022
R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,
2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
[G] [B], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité
4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Mme [T] a reconnu lors de son audition du 22 juin 2018 devant les gendarmes, dans le cadre d'une enquête pour travail
Avis
CADA:20150897
2 avril 2015
En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
671b35922edfb0b58c05ee35
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
R.3252-24 du code du travail, - en tout état de cause, condamner la SAS 13Invest à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS 13Invest
JLD
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.
1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
L3242-1 du code du travail.
J.L.D. - HO
6686f40ce74459e0c7ed864e
3 juillet 2024
la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
Chambre 1-11 HO
69d0a44dcdc6046d47112ae4
2 avril 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
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