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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
14 mars 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de rappeler les dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution qui prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant
Source officielle1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
21 avril 2026
Au terme de l'article 341 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93395
15 juin 2016
15 juin 2016
Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du Nouveau code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP ARNAUDY et BAECHLIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce faisant, toutefois dans la limite de la prescription de l'article L3245-1 du code du travail, M. [V] fournit des éléments suffisamment précis pour permettre à la société Strumia d'y répondre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310227
27 juin 2019
27 juin 2019
Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, et en toutes hypothèses, que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
1 avril 2025
L3245-1 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielle1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
[D] de ces demandes indemnitaires, -réformer le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, -juger, en application de l'article L3253 ' 8 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article
Source officiellePage 4 sur 14