AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a51
23 février 2017
23 février 2017
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 4 sur 33
Juge libertés & détention
686437720bb2f8a66ca63a7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Manon BORE, greffière
Source officielle