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549 résultats pour « Article L3261-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle

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TJ

J.L.D.

6a0f5033cdc6046d477b8a88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L3211-12-2 et L3211-12-4 du code de la santé publique qu'en cas d'appel, les débats ont lieu à la cour (et non dans la salle d'audience spécialement aménagée

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

-135 du code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme, il ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66235ad5aec0e60008fe9a73

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

U S E DU 19 Avril 2024 ORDONNANCE Minute N° 2024/51 N°RG 24/00051 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYZ Décision déférée du 04 Avril 2024 - Juge des libertés et de la détention d'[Localité 6]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L321-4 et L321-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68872fc7147ef4d642d37577

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L3211-11 du code de la santé publique précise que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affd

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

SUR CE A - Sur la légitimité du motif économique Attendu que l'article L321-1 du code du travail prévoit que le licenciement économique est celui qui est effectué par un employeur pour un motif non

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863d0ab1dbbe3bae60036a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155787

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978a6

Appel

4 août 2023

4 août 2023

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

689c1c0d8b0dfb226fe66e92

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2

Source officielle
TJ

JLD

6966b104cdc6046d472f09e5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PATD N° MINUTE : 26/ Le 13 Janvier

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfccbeee0f8318b978ac

Appel

4 août 2023

4 août 2023

libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/01232 APPELANT Madame [N] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE CLINIQUE [6]

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65449ce9c71a6a83181c8d08

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle