AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officiellePage 4 sur 28
J.L.D.
6a0f5033cdc6046d477b8a88
21 mai 2026
21 mai 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU
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