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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
686437720bb2f8a66ca63a7f
1 juillet 2025
Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Manon BORE, greffière
CHAMBRE SOCIALE B
6035f587a235e55b0e5a94f2
22 janvier 2016
MOTIFS - sur la rupture du contrat de travail Attendu que selon les articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Conseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100741
24 juin 2015
Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel Y... à payer à M.
J.L.D. HSC
6622b0b0c91e3bdd7a889bc5
19 avril 2024
L3211-2-3 du Code de la santé publique.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
de travail rectifié, de son attestation ASSEDIC rectifiée, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard, Vu l'article L3241-1 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de ses
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6864c20b31953a33f9365f21
Le docteur [W] a établi le 26 juin 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que la patiente est hospitalisée depuis le 5 juin 2025 pour
Chambre civile 1-7
6711fb0c7603bf88a1884cfd
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06452 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZDY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
L3221-2 du code du travail et 398,12 € au titre des congés payés afférents -1 797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a5b
10 octobre 2024
L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [K] né le 25 Octobre 1996 à [Localité 6] Date de l’admission : 9 septembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe
Chambre 1-11 HO
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
6871ece8542d85a267f3c650
11 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Juge Libertés Détention
67f01f7102fc178212f7d0f2
3 avril 2025
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I.
6253c9d5bd3db21cbdd89530
23 octobre 2007
Le 14 décembre 2005 il signe une convention de reclassement personna-lisé article L 321-4-2 du code du travail L'entreprise emploie au moins onze salariés, de 40 salariés en 1990 elle passe à 15 salariés
20e chambre
651d0350fe8d588318c1b058
2 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDEM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
L321-7 du code rural et de la pêche maritime, - fixer la durée de ladite créance pour la période où il a été aide familial sur l'exploitation familiale, dans les termes suivants : - pour la première
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application
Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .
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CETAT:CETATEXT000007663963
24 octobre 1980
DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE
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