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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
autres que la société [3] par application des dispositions de l'article L3261-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
Source officielleChambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L3213-6 du code précité lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
application de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 ou autre qui ne se rattacherait pas à l'exécution du contrat de travail et dans la limite des dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail inclus, - Statuer ce que
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail que dans les termes
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94504
29 mars 2019
29 mars 2019
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article
Source officielleJ.L.D.
677d7bf5b032d83cfd3e6f9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29/02/2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques
Source officielleChambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Source officielleChambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demandent à la cour de : ' Vu les articles L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision
Source officiellePremier président
6a1a76f6cdc6046d47750c5c
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.
Source officiellePage 4 sur 28