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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
670e05ee10ea465c0ffcf84e
670e05ed10ea465c0ffcf846
670e05ed10ea465c0ffcf848
670e05ee10ea465c0ffcf84c
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
, et en toutes hypothèses, que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ef
8 janvier 2025
*de juger que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de sa garantie, conformément aux articles L3253-8 et suivants du code du travail,
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes
J.L.D.
67ec2d4fdd062d9f810e0e42
1 avril 2025
L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
L3213-5-1 dudit code.
Pôle 6 - Chambre 3
603654af8f611db590833af5
10 novembre 2015
[E] [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; - Donner acte à l'AGS qu'elle ne garantit que les créances de l'article L3253 - 6 du code du travail que dans les termes et conditions de l'article
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
La Sas Bourgey montreuil provence soutient que : - selon l'article L3261-3 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de procéder au remboursement des frais avancés par le salarié pour se rendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
L'article L3223-2 du code des transports dispose que : S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en
Pôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee42071136c
8 octobre 2024
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
.3253-8 1° du code du travail qui dispose que « L'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre : 1°.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
-6 et suivants à L3253- 17 du Code du Travail
6253cde5bd3db21cbdd94e26
22 février 2021
L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et suivants et L3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'obligation de
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