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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par mail du 20 janvier 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code

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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-1, L321-2 et R 321-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'obligation, pour l'assuré qui tombe malade en dehors de sa circonscription, d'informer la caisse d'assurance maladie dont il dépend

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.

Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation

700 du Code de procédure civile.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

vie ; que sur la responsabilité, elle affirme qu'elle n'a pas fourni un service d'investissement tel que défini par l'article L321-1 du Code monétaire et financier, mais distribué un produit d'assurance

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'audience du 4 septembre 2007 par Madame Georgette Z..., intimée ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des frais de transport sanitaire Aux termes de l'article L322-5 alinéa 1 du Code de

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.