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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
l'article L 3122-32 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public; Considérant, enfin, que la discussion tirée de l'article L 3122-33 du code du travail
Chambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933710
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852a
9 juillet 2024
25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L3322-8 du code de la santé publique, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement du 18 mars 2021 pour
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bb
20 février 2019
700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail
Chambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
L. 3171-4 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire
2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
L'article L3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine En application des articles L 3132 -2 le repos hebdomadaire a une durée minimale
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01730
28 novembre 2018
les articles L. 3171-4 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile 3°) QU'en mettant ainsi la charge de la preuve au compte du seul salarié, elle a violé lesdites
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa671
3 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L3132-1 du code du travail qu'un employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
[D] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
68676117c173dff6a79336a6
6867611bc173dff6a79336e4
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du
Pôle 6 - Chambre 6
5fda2df5443ea973554c7bb8
18 septembre 2019
Selon l'article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.
Chambre Commerciale
6364bb91e405357f749eaa1c
3 novembre 2022
à l'article 696 du code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la société Selarl CDMF-Avocats, Maître Jean-Luc Médina conformément à l'article 699
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d549
2 décembre 2020
Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
L. 1235-3 et suivants du code du travail et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute
Chambre commerciale
67f4b120da16d54af38e6306
2 avril 2025
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 décembre 2024 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, R.322-16 et R.322-17 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Ch. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628ca1
2 avril 2024
L3432 du Code Civil, - déboute M.
6364bc1de405357f749eacb5
L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
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