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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
Sur les demandes en nullité formées par M. et Mme [H], le tribunal a rappelé que selon les dispositions des articles L312-8, L313-1 et L312-33 du code de la consommation, la seule sanction civile de l'inobservation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, intègre dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux et définit, notamment
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
ans prévue par l'article 2224 du code civil.
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
L 241-10 du code de l'action sociale et des familles .
JCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3baa6be9c926c7caacf
11 avril 2025
société HSMC et la famille royale qatarie et leurs sociétés et par la future action judiciaire que l'appelante entend engager contre la société Constellation.
633e7061f8faf13e2e973ecc
- l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat.
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad2a3
17 juillet 2024
Ils soutiennent que ce défaut de surveillance est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’établissement en vertu des articles L312-1 et L311-3 I° du code de l’action sociale et des
JCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9b2
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589169
11 février 2021
Mais comme le souligne à bon droit le Crédit agricole, la SARL Azur panorama, qui est l'emprunteuse, a pour objet social la propriété et la gestion patrimoniale de tout bien immobilier détenu par la société
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
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