La Commission précise, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

et de l'Emploi et l'exécution des formalités légales et réglementaires et se réfère explicitement à l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L321-8 du Code du Travail ; Qu'il résulte de la requête

D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

A l’appui de ses prétentions, il soutient en se fondant, sur les articles L312-14 et L341-2 du code de la consommation, que son engagement est disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

prévues par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.