des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L3212-1-II-2° du code de la santé publique.

et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article L3211-12

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Sur la violation de l'article L3212-1 du code de la santé publique et la qualité de tiers.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

: 1) les courriers adressés au représentant de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine en application des dispositions du I de l'article L3212-5 du code de la santé publique ; 2) l'avis de notification

Maître [Y] demande sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints

, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique.

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon

19 du code de la santé publique.

SALMERON, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 14/08/2024 qui a été joint au dossier .

Sur le moyen pris de la violation de l'article L3212-1 II 2°) du code de la santé publique.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon