F... avec Mme N... confère à cette dernière Ia qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé ; que Madame N.

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

[W] expose, au visa des articles 789-4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

Le montant des primes d'assurances n'avait pas ainsi à être inclus dans le calcul du TEG au sens de l'article L313-1 (ancien) du code de la consommation. 57.

L382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de la cause et dont la rédaction résulte de la loi du 31 décembre 1975, prévoit que « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires

1153-1 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et dit que les sommes dues au titre de ces crédits ne porteront pas intérêts même au taux légal, - Débouté la banque de ses demandes plus

de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale entrainant un versement intégral de l'indu au titre des indemnités journalières; que s'agissant de la société Class'photo, Mme [W] pouvait désigner un

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, au visa des articles L.314-18 du code de la consommation, 2314 du code civil, L313-22 du code monétaire

devait être émise puisque le crédit n'entrait pas dans le champs d'application de son article L313-1 alors que tel était toutefois le cas puisque le compromis de vente notarié lui-même avait prévu que

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

-1 et suivants du code de la consommation.

sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes

[C] [H] [L] et Mme [I] [J] à lui payer 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [C] [H] [L] et Mme [I] [J] n'ont pas comparu.

de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 1.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

En effet, à l’inverse de l’article L.314-20 du code de la consommation, l’article L.313-44 du même code ne fait pas figurer la disposition suivante “L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce