Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

Par ailleurs, l’article L. 211-22 du même code dispose que « Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

Selon l'article R. 324-2 du même code, 'I.

73 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions des articles 74 et 112 de ce code lui sont applicables.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, les parties ne

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/474 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFH2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13 .

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13 .

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 4.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [