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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae59e4ea48318f5ad6f
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile à lui verser exposés en première instance, - condamner l'Association Adapei de l'Ardèche à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
L415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; selon les articles L 415-3 et L 415-4 du code rural
2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L422-3 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer
Chambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
Une réunion extraordinaire du comité d'établissement ALTIS supermarchés et siège a été fixée au 24 mai pour connaître de ce projet en application de l'article L432 ' 1 du code du travail.
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a3
13 décembre 2019
MOTIFS * sur le caractère professionnel de l'accident en date du 9 juin 2015: Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail
3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
de l'article L421-1.
9e Chambre C
60342c64566ffd1e4cc3ac23
27 janvier 2017
L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail
9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
20 septembre 2012
code civil, l'article L452 -5 du code de la sécurité sociale, l'article 26 -2 de la charte sociale européenne de Turin, la directive n° 89 - 391 du 13 juin 1989, *sur la recevabilité, constater l'absence
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7c
22 juillet 2024
L452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
CHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en disant qu'ils seront recouvrés par Maître [K] [Y] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner l'employeur
Chbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
700 du code de procédure civile au titre de la première instance outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens de première instance
Pôle social
66335b31c0d3e3fe99cadd0b
24 avril 2024
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
700 du code de procédure civile -Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE LALUE la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
L4121-1 et suivants et L1152-4 du code du travail'; . 21 441 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral subi en application de l'article L1152
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208
4 octobre 2012
-1 et seq. and Articles R. 422-1 et seq. of the Environmental Code).
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