[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

- à titre principal : - vu les articles l452-1 et l452-2 , l452-3 du code de la sécurité sociale - dire et juger inexcusable la faute commise par la société Pereira Deco consistant dans le non-respect

L411-46 du code rural

L411. 69 et L411. 74 du Code rural ainsi qu'en atteste le notaire Christian F...présent lors du rendez-vous de signature ; que les époux X... avaient une parfaite connaissance des dispositions du code

Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

L415-12 du code rural, -elle doit en outre être déclaré nulle car passée en violation dispositions de l'article 595 du Code civil sans le consentement d'un des nu-propriétaires, -ainsi la nullité du

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées de articles 54, 57 et 648 du code de procédure civile que l'assignation doit mentionner, à peine de nullité, les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

L411-1 du code rural.

Il en résulte que celle-ci est soumise au droit commun de la preuve des actes juridiques et notamment aux articles 1325 et 1341 du code.

700 du nouveau code de procédure civile en exposant que les préjudices dont il a souffert peuvent être évalués au vu des pièces qu'il communique.

700 du nouveau code de procédure civile en exposant que les préjudices dont il a souffert peuvent être évalués au vu des pièces qu'il communique.

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.