dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, les plus larges délais pour quitter les lieux.

de l'article L441-10 du code de commerce.

L412-1 et L412-6 du - DIT que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

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L411. 69 et L411. 74 du Code rural ainsi qu'en atteste le notaire Christian F...présent lors du rendez-vous de signature ; que les époux X... avaient une parfaite connaissance des dispositions du code

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[H] [V] comme suit : préjudice moral: 5 000 euros souffrances physiques: 200 euros Total: 5 200 euros.

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