civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme [S], [M] [E] sera tenue au paiement à titre provisionnel d'une

Rhodia Chimie ; - dire que sera allouée aux ayants droit au titre de l'action successorale l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ; - fixer la réparation des

L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L

euros - juger que la CPAM de MEURTHE-ET-MOSELLE devra lui verser cette somme, en application de l`article L452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, - condamner la Société [9] à lui payer une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L452-3 du Code de la sécurité sociale ; dit que cette indemnité forfaitaire devait être versée par la CPAM de la Manche directement à la succession de Monsieur [S] [Y] et l'y a condamnée en tant que de

L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, ladite somme avec intérêts de droit à compter de l'accident

résulte des dispositions combinées des articles L433-1, L442-4 et L315-1 du code de la sécurité sociale que les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident de travail ou à une maladie professionnelle

L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime

[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

de la sécurité sociale ; - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; -

, demande à la cour d'appel sur le fondement des articles L.451-1 et L.452-1 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil, de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pau, pôle social

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

ETERNIT -de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour

L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les dispositions des articles L 411-1, L 4154-2, L 4154-3, L.452-1, L.412-6 du Code de la Sécurité Sociale, Vu le jugement rendu le 16 mai 2024 par le Pôle

ETERNIT -de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour l'essentiel

ETERNIT -de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour l'essentiel