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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
au travail.
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200263_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00368
22 février 2017
22 février 2017
il l'a fait quand la modification du périmètre de CHSCT ne peut résulter d'un accord entre les membres des CHSCT, le tribunal a violé les articles L4613-4 et L. 4611-1 du code du travail ;
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L4624-7 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle17e Chambre B
6035f91b859e7f5e8041adad
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le 11 avril 2012, le médecin du travail l'a déclarée apte avec aménagement de poste (limiter les mouvements de traction) en visant l'article L4624'1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielle7éme chambre
DTA_2307194_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en France ; - elle méconnaît l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ef
3 mars 2015
3 mars 2015
L'article L 1226-8 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du même code, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00386
17 février 2010
17 février 2010
de travail, a violé l'article R.241-51-1 devenu R.4624-31 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6960f1e3cdc6046d47bd7bf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION: L es dispositions de l'article L4624-7 du code du travail stipulent que: I.
Source officielleChambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
10 mai 2022
, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406648_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 4 sur 9