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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Motifs En application de l'article L.242-7 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, pour tenir compte des risques exceptionnels d'accidents
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf150
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les motifs du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
12 octobre 2022
lieu de travail, en application des dispositions de l'article R4424-5 du code du travail.
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
dont l'entretien est confié à un personnel spécialisé ; qu'il rappelle aussi les dispositions de l'article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L. 422-1, alinéa 6 du code des assurances prévoit que le Fonds " est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage".
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
3 février 2015
à un horaire discontinu, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour avait violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises
Source officielleLiquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vous avez transgressé l'article L1222-1 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En vertu de ce principe vous devez non seulement vous abstenir de nous nuire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee90cdc6046d475f0bf8
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 4 sur 6