L4122-1 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa

Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs

L422-1 à L422-33.”

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.

(ASTA) devenue Aprevya qui gère le service de santé au travail, commun à plusieurs employeurs conformément à l'article L 4622-1 du code du travail exigeant l'organisation par les employeurs, des services

L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1135 et 2224 du Code civil, et L. 3245-1 et L. 1221-1 du Code du travail.

1135 et 2224 du Code civil, et L.3245-1 et L.1221-1 du Code du travail.

L422-1 à L422-33.”

en vertu de l'article L. 4731-1 du code du travail, constatant que M.

L4122-1 du code du travail stipule qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres

à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

termes de L4122-1 du même code, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il

la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.