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L442-6, I, 5° du code de commerce.

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Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

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L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.

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L442-6 du Code de Commerce.