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838 résultats pour « Article L482-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697c2c96cdc6046d47322e9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L412-4 du même code dispose : « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a1

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6364cdc6046d477ce8a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MEDITERRANEE HABITAT la somme de 2816.90 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, y compris la pénalité de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de commerce ne s'opposent pas à la saisine du juge des référés, qui selon l'article L442-6 I IV de ce code peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou tout autre mesure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b796cdc6046d472fe34d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

6864eb7a72b7e1b6bf0e54dc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de Lyon, au visa de l'article L442-6 du code de commerce, a débouté la société de droit italien Rimor SPA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Ypo Camp Sublet et Fils

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

68e7f8da033cf481c3a6aeef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A l'audience collégiale du 4 juillet 2025, Moncey demande au tribunal de : Vu les articles L. 442-1 du code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile * Rejeter l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 442-1 du code de commerce devra être rejetée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

694dc39b75782d5f06a96225

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 442-1 du code de commerce devra être rejetée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

67a5cc139324999a646f8fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 442-1 du code de commerce devra être rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

S'il est de principe constant que le respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer l'auteur de la rupture de toute responsabilité sur le fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce

Source officielle