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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
instituant le dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés âgés ni dans le cadre légal des articles L5428-1, L5422-10, L5122-4 et L5123-6 du code du travail ; Que l'exonération des cotisations
JEX
69d55820cdc6046d477099ea
7 avril 2026
MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e711
30 août 2011
X... d'une indemnité de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance d'appel avec application de l'article 699 du même code profit de la SCP Fillard
1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des
4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la
Chambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c162d
17 janvier 2025
Lorsqu'elle est autorisée par le juge comme en l'espèce, et en application de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution, le maintien des effets d'indisponibilité de la saisie conservatoire
JEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
3ème Chambre Commerciale
671b35ac2edfb0b58c05f026
24 octobre 2024
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires
Première Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
à titre de dommages-intérêts et la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.
1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation
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