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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d64
23 octobre 2014
23 octobre 2014
le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500740_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Selon l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers renvoyant à l'article R 431-11, la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L 435-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512000_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410505_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
[T] résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation en application de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Attendu que selon l'article L5213-5 du code du travail alors en vigueur, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L.5132-9 du code du travail).
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
5 avril 2024
[O] a droit à l'indemnité la plus favorable entre les dispositions de l'article L 1226-14 et l'article L 5213-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
21 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 14