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136 résultats pour « Article L5427-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238615

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1abcdc6046d479d733d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

voie de conséquence, la caducité de la saisie ; Sur la contestation de la créance Attendu qu’en application de l’article L5426-8-2 du Code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Pôle Emploi Services qui demande à la cour, au visa des articles L 5422-4 du code du travail et 19 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de : - confirmer le jugement, - débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2209094_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon les articles L 313-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daabe

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au surplus, s'agissant du fond des demandes, il sera rappelé qu'en application de l'article L5422-1 du code du travail, tout demandeur d'emploi pour prétendre au versement d'allocations d'aide au retour

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article L542-2 dispose : Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc53e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L5422-5 al2 du code du travail, si bien que l'action en remboursement formée par Pôle Emploi n'est pas prescrite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb747cece1704f57477f8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201586

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cc0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21, R5426-22, R.5424-2 et R5424-6 du code du travail et le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de : - débouter l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, devenus L 5132-2 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

3 et 40 de l'article L351-12 du Code du travail, conjugués avec le décret du 9 décembre 1998 et l'article L 322-4-8-1, si l'aide de l Etat comprend les cotisations dues par l'employeur sur la rémunération

Source officielle