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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
MOTIFS A titre liminaire sur l'irrecevabilité des demandes de Madame [K] L'article L622-24 du code de commerce mentionne qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique
Pôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
L622-26 du code de commerce.
3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
Au visa de l'article L622-24 du code de commerce, Monsieur [S] [G] considère qu'en l'absence de déclarations de ses créances par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, les créances lui sont
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce27
4 novembre 2016
L622-24 du code de commerce pour avoir été établie par M.
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088b
2 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier
Chambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
Les sociétés défenderesses ont soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Tarascon, une exception de connexité au visa de l'article 101 du code de procédure civile et
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce
60367bce327f8a1f9b6fea2e
60367bce327f8a1f9b6fea31
60367bce327f8a1f9b6fea32
60367bce327f8a1f9b6fea33
60367bce327f8a1f9b6fea34
PPP Contentieux général
6619775f1b7735881a7be41d
8 avril 2024
L622-24 du code de commerce dans la mesure où une procédure est en cours.
2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Attendu qu'au surplus, l'article L622-24 du code de commerce est clair et que la requête doit être établie dans le délai légal de six mois de la publication au BODACC que le créancier n'apparaisse pas
Chambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
Il résulte de l'état des créances de l'article L622-24 du code de commerce que le passif vérifié de la liquidation judiciaire de la société ATONIS s'élève à hauteur de la somme de 1 285 241,75 euros, sous
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