somme d’argent ; Aux termes de l’article L622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

L3253-8-5° du code du travail, - condamner M.

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société DBOSS ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera

Au visa de l'article L622-24 du code de commerce, la société SARF fait valoir que lorsque les créances sont portées à la connaissance du mandataire par le débiteur, la déclaration de créance par le créancier

[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code

Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

Selon l'article L622-26 du même code en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 octobre 2021 ici applicable, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

; Considérant en application de l'article L6222-18 du code du travail que les dispositions légales relatives à la résiliation de l'apprentissage présentent un caractère d'ordre public ; qu'aux termes

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.