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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.
3ème A
69f09dd0cdc6046d47d47f4a
15 avril 2026
SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire
69f09dedcdc6046d47d48135
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f04cdc6046d47dc4a0d
23 octobre 2025
DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [F] [R] [Adresse 5] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3
6253c8c8bd3db21cbdd86427
24 octobre 2002
L621-32 du Nouveau Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4494
L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce, l'appel est devenu sans objet.
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
653b553908c361831812f523
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
L622-6 et R622-5 du code de commerce, -fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement entrepris le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
, R662-3, R624-9, L624-16, L622-17, L622-24 du code de commerce, de : - rejeter la demande de sursis à statuer ; - débouter l'appelante de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement du tribunal
2ème CH - Section 1
659f9a933328fa00087a2758
9 janvier 2024
La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Chambre 2-2
69d838fdcdc6046d47b3fdae
12 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fc8c7ecdc6046d47ec0657
4 mai 2026
MOTIVATION L'article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » L'article 1843-3 du code civil dispose « Chaque
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier
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