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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
PPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
L632-1 du code de la construction et de l'habitat : •que Mme [X] [U] et Mme [P] [U] soient solidairement condamnées à leur régler la somme de 1490.52 € au titre de la reprise des travaux immobiliers
Chambre 7
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
L626-21 du Code de commerce.
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Créanciers refusant : En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement tel que mentionné à l'option N°2, sous réserve, en ce qui concerne les
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd8
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Chambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
Il n'est pas discuté que la société BTP BANQUE peut se prévaloir du III de l'article L626-27 du code de commerce qui pose pour principe qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure
Chambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
19 janvier 2026
1] BTP dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de bâtiment et travaux publics, maçonnerie, travaux courants de béton armé, a ouvert une période d'observation de six mois.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
L626-25 et R626-47 du Code de Commerce Rejette l'offre de cession présentée par la Société MODATO AMBULANCES.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00200
29 janvier 2014
Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement
Sociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
JEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
L.211-1, R.211-1 et R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.632-2 et R.662-3 du Code de commerce, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail
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