[B] PEPE TO OI C/ LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] S.E.L.A.S.

Le 31 mars 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

L632-1 et suivants du Code Rural réglementent l'existence, le fonctionnement, les missions, l'organisation interne et le financement des organisations interprofessionnelles agricoles.

L.632-1 du code de commerce.

L621-28, L622-13 et L631-14 du code de commerce et L131-1 du code de procédure civile d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer Sur le fond, venir la SMC s'entendre

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

d'équipements CGL demandant, au visa des articles L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ; Le Ministère Public

Aux motifs que « la cour rappelle que l'article L643-9 du code de commerce, applicable à l'espèce, comme le reconnaît l'intimée, dispose que : "lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur

L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

L643-9 du Code de Commerce, Monsieur, [S], [C], [Z], [F] ainsi que Maître, [T], [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL Le bon goût [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SAS EXPERMIUM [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n