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du code de commerce.

, par application de l'article L. 1124-1 du code du travail, à M.

somme d’argent ; Aux termes de l’article L622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

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, par application de l'article L. 1124-1 du code du travail, à M.

Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due

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