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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleJuge libertés & détention
670968fd06866c0645d22239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
L8113-7 du même code»
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L.1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
Comme l'a retenu à juste titre l'ordonnance, Monsieur M.
Source officielleChambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
LORS DES DEBATS : Madame [T] [N], DEBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2023, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile,
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Enfin l'article 14 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié le texte de l'article L 47 A du LPF
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
Au surplus, le tribunal a en effet mal interprété l'article L8113-7 du code du travail qui vise les infractions aux dispositions relatives à la durée du travail, et non le travail dissimulé.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
18 mai 2026
18 mai 2026
L821-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officiellePage 4 sur 5